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Pourcentage minimal de femmes / Administrateurs non exécutifs / Sociétés cotées / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 novembre dernier, une proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

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Pharmacovigilance / Règlement / Publication

Le règlement 1027/2012/UE modifiant le règlement 726/2004/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance a été publié, le 14 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif de

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Normes minimales / Victimes de la criminalité / Directive / Publication

La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a été publiée, le 14

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Feu vert à l’opération de concentration Toyota Tsusho Corporation / CFAO

La Commission européenne a autorisé, le 14 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Toyota Tsusho Corporation (Japon) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise CFAO (France) par offre publique

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Décision ordonnant une inspection / Actes adoptés au cours de l’inspection / Confidentialité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par les sociétés Nexans France S.A.S. et Nexans S.A. (ci-après « Nexans ») contre la décision

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Dividende / Impôt sur les sociétés / Action en remboursement / Royaume-Uni / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 13 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Notification préalable de l’opération de concentration JCDecaux / Rus AD / Russ out Of Home

La Commission européenne a reçu notification, le 13 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise JCDecaux Central Eastern Europe Holding GmbH

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Transsexuels / Non-violation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier,

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