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SIEG / Application des règles de l’Union européenne / Guide

La Commission européenne a publié, le 18 février dernier, une nouvelle version du guide relatif à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, de marchés publics et de marché intérieur,

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REACH / Six substances dangereuses / Régime d’autorisation

La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, le règlement 143/2011/UE modifiant l’annexe XIV du règlement 1907/2006/CE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

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DG « Concurrence » / Appel à propositions / Formation des juges au droit de la concurrence

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 16 février dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) concernant la formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence

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Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette proposition

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Entente / Concurrent opérant sur le marché de façon prétendument illégale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding

La Commission européenne a décidé, le 12 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Activités de l’Union européenne en 2012 / Rapport général / Publication

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2012 qui rend compte

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull

La Commission européenne a décidé, le 31 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Feu vert à l’opération de concentration SFR / Librairie Fernand Nathan / Publication

La Commission européenne a publié, le 1er février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Société

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Feu vert à l’opération de concentration Mittal Investments / Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge / Publication

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal

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