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Bien-être animal / Logement en groupe des truies / Lettre de mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 21 février dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à huit autres Etats membres les invitant à prendre des mesures

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Investissements sociaux / Croissance et cohésion sociale / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 20 février dernier, un paquet « investissements sociaux » visant à encourager les Etats membres à donner la priorité aux investissements sociaux en mettant l’accent sur la

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Feu vert à l’opération de concentration CDC / Bull / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Caisse des Dépôts et Consignations (France) et Bull S.A. (France)

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Accords de licences / Transfert de technologie / Entente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à des catégories d’accords de

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Protection des consommateurs / Réseau des centres européens des consommateurs / Rapport d’activités 2012

Le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) a publié, le 19 février dernier, son rapport d’activités  pour l’année 2012 (disponible uniquement en

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a

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Ententes / Lignes directrices / Services de transport maritime / Décision de non-prorogation

La Commission européenne a annoncé, le 19 février dernier, sa décision de ne pas proroger, ni renouveler, les lignes directrices relatives à

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Juridiction unifiée en matière de brevets / Accord international / Signature

L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (16351/12 et 16351/12 COR 1– disponible uniquement en anglais) a été signé,

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Couples homosexuels / Adoption coparentale / Interdiction de discrimination / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier, les

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Avocat / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 février dernier,

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