Bien-être animal / Logement en groupe des truies / Lettre de mise en demeure

février 21
09:23 2013

La Commission européenne a adressé, le 21 février dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à huit autres Etats membres les invitant à prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans le respect de la législation de l’Union européenne sur le bien-être des animaux et, en particulier, à appliquer la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, qui exige que les truies soient maintenues en groupe pendant une partie de la période de gestation. Bien que les administrations nationales aient disposé de douze ans pour assurer la transition vers le nouveau système, les neuf Etats membres en cause ne respectent toujours pas leurs obligations, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique. Les Etats membres ont deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leur adresser un avis motivé pour qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive. (SB) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice