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Accord Communauté européenne – Suisse / Travailleurs frontaliers indépendants / Avantage fiscal / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 février dernier, l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,

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Espace Schengen / « Frontières intelligentes » / Programme d’enregistrement des voyageurs / Système d’entrée/sortie / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 28 février dernier, un paquet de mesures intitulé « frontières intelligentes » visant à accélérer, à simplifier et à renforcer les procédures de vérification aux frontières

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Transport aérien / Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures / Indemnisation des passagers / Vol avec correspondances / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, les articles 6 et 7 du règlement 261/2004/CE établissant

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Protection des travailleurs / Produits chimiques dangereux / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 26 février dernier, une proposition de directive modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE afin de les aligner sur le règlement 1272/2008/CE relatif à

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Principe ne bis in idem / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Haparanda tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’une peine prononcée par défaut / Possibilité de révision du jugement / Compatibilité avec la Charte /Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Constitucional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété et apprécié

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Dénominations de vins / Appellations d’origine protégées / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 172/2013/UE supprimant certaines dénominations de vins du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées a été

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Responsabilité sociale des entreprises / Rôle des avocats / Rapport du CCBE

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) a publié, le 26 février dernier, un rapport intitulé « La responsabilité des entreprises et le rôle

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Code européen du contribuable / Numéro d’identification fiscale européen / Consultations publiques

La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et

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Environnements sans tabac / Rapport

La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, un rapport  sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de

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