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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les

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France / Offense au Président de la République / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Contrôle fiscal / Données stockées sur un serveur partagé / Droit au respect du domicile et des correspondances / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Transport aérien / Renforcement des droits des passagers / Paquet de mesures / Publication

La Commission européenne a présenté, le 13 mars dernier, un paquet de mesures visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens. Il s’agit d’une proposition de règlement

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Lutte contre la fraude et la corruption / Formation, séminaires et conférences / Appel à propositions

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un appel à propositions pour soutenir des actions de formation et des études

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Journal officiel de l’Union européenne / Publication électronique / Règlement / Publication

Le règlement 216/2013/UE relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne a été publié, le 13 mars dernier, au

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Entente / Secteur du marché du livre numérique / Résumé de la décision de la Commission / Publication

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un résumé de sa décision du 12 décembre 2012 relative à une procédure d’application

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Site d’échange de fichiers torrents / Copyright / Liberté d’expression / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 mars dernier,

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Notification préalable de l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 5 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electricité Réseau Distribution France

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Sociétés mutuelles / Etude sur les obstacles aux activités transfrontières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique sur les résultats de l’étude sur la situation actuelle et les

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