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Clause standardisée / Dispositions législatives ou réglementaires impératives / Contrôle du caractère abusif / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 21 mars dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats

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Petit trafic frontalier aux frontières extérieures / Durée maximale de séjour / Convention Schengen / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, le règlement 1931/2006/CE fixant des règles relatives au

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Danemark / Règlement de refonte de « Bruxelles I » / Accord / Publication

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 21 mars

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Evaluation environnementale / Incidences notables sur l’environnement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Appel à candidatures / Publication

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination d’un juge

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Cadre pluriannuel pour la période 2013-2017 / Décision / Publication

La décision 252/2013/UE établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 a été publiée,

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Union économique et monétaire / Instrument de convergence et de compétitivité / Coordination des réformes économiques / Communications

La Commission européenne a publié, le 20 mars dernier, deux communications (disponibles uniquement en anglais) relatives à l’approfondissement de l’Union économique

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Projet de nouveau règlement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis

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Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande / Indication géographique protégée

Le règlement d’exécution 238/2012/UE enregistrant la dénomination « Sel de Guérande / Fleur de sel de Guérande » dans le registre des appellations d’origine

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Règlement « petits litiges » / Application pratique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement

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