Dimanche 17 Décembre 2017

Aides d’Etat / Aides de minimis / Projet de nouveau règlement / Consultation publique

mars 20
10:19 2013

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le premier projet de nouveau règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis. Elle fait suite à une précédente consultation qui a permis à la Commission de rassembler des données et des indications relatives aux règles applicables aux aides de faible montant en vue de l’élaboration de ce premier projet de règlement (cf. L’Europe en Bref n° 643). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 15 mai 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], sous la référence HT.3572-SAM-de minimis review, ou à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, sous la référence HT.3572-SAM-de minimis review. (SC)

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