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Statut de réfugié / Normes minimales / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a interprété, le 17 février dernier, la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié

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Statut de fondation européenne / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique (en anglais uniquement) sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l’étranger, sur le contenu d’un

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Convention du travail maritime / OIT / Directive de transposition / Adoption

La directive visant à transposer en droit communautaire les dispositions de la Convention du travail maritime de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a été adoptée, le 16 février dernier. Ce

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Notification préalable de l’opération de concentration Lagardère / Sumitomo / HFG

La Commission européenne a reçu notification, le 13 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère SCA (France), par l’intermédiaire de sa filiale Hachette Filippacchi Press (HFP,

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Réseau d’information / Europe Direct / Période 2009-2012

La Commission européenne a lancé, le 12 février dernier, la deuxième génération du réseau européen des centres d’information Europe Direct pour la

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Notification préalable de l’opération de concentration AIP / BBEIF / BBI Europe / Euroports

La Commission européenne a reçu notification, le 12 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Antin Infrastructure Partners

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Recapitalisation / Poste belge / Annulation de l’autorisation de la Commission / Arrêt du tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 10 février dernier, que la Commission européenne a manqué

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Systèmes d’indemnisation des investisseurs / Directive / Mise en œuvre / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 9 février dernier, une consultation publique sur l’application de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.

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Feu vert à l’opération de concentration Costa / MSC / MPCT

La Commission européenne a autorisé, le 9 février dernier, la création par Costa Crociere (Italie) et MSC Crociere S.A (Suisse),

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Services aériens / Exploitation / Communication / Publication

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 7 février dernier, une communication relative au règlement

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