Lundi 18 Décembre 2017

Statut de réfugié / Normes minimales / Arrêt de la Cour

février 17
10:27 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a interprété, le 17 février dernier, la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié (Elgafaji, aff. C-465/07). Elle a jugé que l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle. Le degré de violence aveugle dans le pays d’origine du demandeur, en l’espèce l’Irak, peut exceptionnellement suffire pour décider qu’un civil renvoyé court un risque réel de subir des menaces graves et individuelles. (EK)

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