Lundi 18 Décembre 2017

Recapitalisation / Poste belge / Annulation de l’autorisation de la Commission / Arrêt du tribunal

février 10
08:21 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 10 février dernier, que la Commission européenne a manqué à ses obligations en avalisant, après un simple examen préliminaire, une injection de capital de 297,5 millions d’euros par l’Etat belge à sa poste nationale (Deutsche Post et DHL International / Commission, aff. T-388/03). Sans se prononcer à ce stade sur l’existence d’une aide d’Etat, le Tribunal considère que la Commission, lors de l’examen préliminaire du projet notifié par la Belgique en 2003, aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen. Par conséquent, le tribunal annule cette autorisation de recapitaliser la poste belge. Ce sont Deutsche Post et DHL International, deux concurrents, qui l’avaient saisi dans cette affaire. (RD)

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