Lundi 18 Décembre 2017

Systèmes d’indemnisation des investisseurs / Directive / Mise en œuvre / Consultation

février 09
14:22 2009

La Commission européenne a lancé, le 9 février dernier, une consultation publique sur l’application de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. L’objectif de cette directive est la protection des investisseurs contre les risques de pertes dans l’hypothèse où une entreprise d’investissement ne peut restituer des actifs détenus pour le compte d’un client ou rembourser ce dernier. La consultation, ouverte jusqu’au 8 avril 2009 à toutes les parties intéressées, est destinée à obtenir des informations sur la mise en œuvre de ce texte. Elle s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives de la Commission, telles notamment la proposition de modification de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement, ou encore la consultation publique portant sur les systèmes de garantie des assurances. (CV)

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