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Régime commun applicable aux importations / Marque communautaire / Règlements / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement relatif au régime commun applicable aux importations qui codifie le règlement 3285/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition

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Protection de la propriété / Sanction disproportionnée / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de

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Marque communautaire / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février dernier, un règlement sur la marque communautaire qui codifie le règlement 40/94/CE. Cette adoption fait suite à une proposition du Conseil de

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Conseil Justice et Affaires Intérieures / Communiqué de presse

Le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » présidé par la République tchèque s’est réuni à Bruxelles, les 26 et 27 février dernier. Les principaux thèmes abordés furent : le

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Secteur automobile / Crise financière / Communication

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Supervision financière / Rapport « Larosière » / Publication

La Commission européenne a publié sur Internet, le 25 février dernier, le rapport du groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière sur

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Aides d’Etat / France / Recherche et développement / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 25 février dernier, l’octroi par la France d’un soutien financier de 46,5 millions d’euros au

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Aides d’Etat / Juridictions nationales / Orientations / Communication

La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par

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Mise en œuvre de l’article 82 CE / Pratiques d’éviction abusives / Communication

La communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction

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Redevances aéroportuaires / Aéroports communautaires / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 février dernier, la nouvelle directive européenne relative aux redevances aéroportuaires. Ce

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