Dimanche 17 Février 2019

Mise en œuvre de l’article 82 CE / Pratiques d’éviction abusives / Communication

février 24
08:17 2009

La communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes  a été publiée, le 24 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice