Lundi 18 Décembre 2017

Mise en œuvre de l’article 82 CE / Pratiques d’éviction abusives / Communication

février 24
08:17 2009

La communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes  a été publiée, le 24 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

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