Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
Posts From DBF
La directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle constitue
La directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive constitue une refonte de
Le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays
La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la proposition d’une approche coordonnée de l’UE
La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique intitulée « Accès à la justice dans le domaine de l’environnement
La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans
La Commission européenne a publié, le 28 juin, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Bertelsmann
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le