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Aide d’Etat / Secteur bancaire / Communication

La Commission a présenté, le 10 juillet dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte de

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Voyages à forfait / Vente en ligne / Proposition de directive / Communication

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages assistées, modifiant le règlement 2006/2004/CE et la directive 2011/83/UE,

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Efficacité énergétique / Performance écologique des bâtiments / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur les bâtiments durables (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’opportunité de légiférer

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Durabilité du système alimentaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur la durabilité du système alimentaire (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur les

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« Peine d’emprisonnement perpétuelle » / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 juillet

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juillet dernier, les

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Juriste / Inscription à l’Ordre des Avocats / Refus de la reconnaissance de l’expérience professionnelle / Revirement de jurisprudence non motivé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 juillet dernier,

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Notification préalable à l’opération de concentration Norges / Generali / Group of Building in Paris

La Commission européenne a reçu notification, le 1er juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises NBIM Clement SCI, filiale indirecte

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Feu vert à l’opération de concentration Intercontinental Exchange / NYSE Euronext / Publication

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Intercontinental

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Prés-salés de la baie de Somme / Indication géographique protégée / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 648/2013/UE enregistrant la dénomination « Prés-salés de la baie de Somme » comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d’origine

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