Dimanche 25 Février 2018

Voyages à forfait / Vente en ligne / Proposition de directive / Communication

juillet 09
13:34 2013

La Commission européenne a présenté, le 9 juillet dernier, une proposition de directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages assistées, modifiant le règlement 2006/2004/CE et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE. Elle est accompagnée d’une communication intitulée « Pour faire entrer dans l’ère numérique la législation de l’Union sur les voyages à forfait ». La communication précise les enjeux de la réforme envisagée par la Commission, notamment, l’adaptation du cadre juridique actuel en matière de voyages à forfait aux évolutions numériques, ainsi qu’aux mutations de ce marché. A cette fin, la proposition de directive entend clarifier et moderniser la protection offerte aux voyageurs qui achètent des combinaisons de services de voyage pour un même voyage ou séjour de vacances. Ainsi, elle intégrerait, dans son champ d’application, différentes formes de forfaits et de prestations de voyage vendus en ligne. Le texte vise, également, à assurer une meilleure information des voyageurs sur les services qu’ils achètent et à leur offrir des moyens de recours plus accessibles en cas de problème. Enfin, la proposition prévoit une amélioration de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne la protection contre l’insolvabilité devant être garantie par les organisateurs de forfait et les détaillants. (FC)

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