Aide d’Etat / Secteur bancaire / Communication

juillet 10
09:15 2013

La Commission a présenté, le 10 juillet dernier, une communication concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’Etat aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (« communication concernant le secteur bancaire »). Elle organise, tout d’abord, un processus de restructuration plus efficace des établissements bancaires ayant bénéficié d’une recapitalisation. Ainsi, la recapitalisation n’interviendra, sauf urgence, qu’après la présentation d’un plan de restructuration démontrant la manière dont la banque redeviendra rentable sur le long terme. La communication prévoit, ensuite, la possibilité d’avoir recours aux investisseurs privés ou aux propriétaires de la banque pour combler les déficits de fonds propres. Par ailleurs, la Commission conditionne le recours à une recapitalisation publique à l’obtention préalable d’une contribution de la part des actionnaires et des détenteurs de titres de créances et impose un plafonnement de la rémunération totale des dirigeants tant que l’entité concernée est en cours de restructuration ou profite d’aides publiques. La Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication à partir du 1er août 2013 et aussi longtemps que la situation sur le marché l’exigera. (JL)

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