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Notification préalable de l’opération de concentration Geodis / Giraud

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Geodis (France), filiale à 100% de SNCF Participations (« SNCF-P », France), souhaite acquérir le contrôle exclusif

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Droit au procès équitable / Commission bancaire / Cumul des fonctions / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement, France) conduisait

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Travail à temps partiel / Calcul des retraites / Non discrimination / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 10 juin dernier, sur le calcul de l’ancienneté requise pour acquérir un droit à une pension de retraite, dans le

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Biocarburants / Protection de l’environnement / Communications / Décision

La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, deux communications ainsi qu’une décision visant à encourager la mise en place par les autorités nationales, les entreprises et les ONG,

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Feu vert partiel à l’opération de concentration Tarmac / Eurovia / Renvoi aux autorités nationales de concurrence

La Commission européenne a approuvé partiellement, le 10 juin dernier, le projet d’acquisition de la branche « granulats » de Tarmac, membre

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Notification préalable de l’opération de concentration Keolis Nordic / Busslink Group

La Commission européenne a reçu notification, le 10 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Keolis Nordic AB (« Keolis Nordic »,

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Consultation

La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, une consultation publique sur l’application de son « paquet législatif », concernant les services d’intérêt

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Aides d’Etat / Critères de détermination / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, le 10 juin dernier, les critères qui permettent de définir une

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Agence des droits fondamentaux de l’UE / Rapport annuel 2010

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 10 juin dernier, son rapport annuel 2010. Il présente les développements intervenus

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Jeux de hasard et d’argent / Exonération de la TVA / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin dernier, les critères de l’exonération de la taxe

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