Dimanche 25 Février 2018

Travail à temps partiel / Calcul des retraites / Non discrimination / Arrêt de la Cour

juin 10
14:08 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 10 juin dernier, sur le calcul de l’ancienneté requise pour acquérir un droit à une pension de retraite, dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel vertical cyclique (Tiziana Bruno et Daniela Lotti, aff. jointes C-395/08 et C-396/08). Ledit contrat concerne une activité de travail exercée à temps plein mais limitée à des périodes prédéterminées au cours de la semaine, du mois ou de l’année. La Cour interprète, en l’espèce, la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. La Cour juge que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, pour les travailleurs à temps partiel vertical cyclique, exclut les périodes non travaillées du calcul de l’ancienneté requise pour acquérir un droit à pension, à moins qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives. La Cour confirme ainsi que l’accord-cadre relatif au travail à temps partiel s’applique à tous les types de contrat à temps partiel, sauf à démontrer qu’une différence de traitement est objectivement justifiée. (CV)

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