Droit au procès équitable / Commission bancaire / Cumul des fonctions / Arrêt de la CEDH

juin 11
11:07 2010

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 juin dernier, que l’organisation de la Commission bancaire (autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement, France) conduisait au cumul des fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement par celle-ci (requête n°5242/04, Dubus S.A. / France). La société Dubus S.A., une entreprise d’investissement, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ordonnée par la Commission bancaire. Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 6 de la CEDH (droit au procès équitable), la Commission bancaire ayant procédé à l’enquête, aux poursuites, et au prononcé du jugement. La Cour conclut au manque d’impartialité et d’indépendance de la Commission bancaire et condamne la France. (LC)

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