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Dividendes transfrontaliers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 28 janvier dernier, une consultation publique concernant les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers.

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Agences de voyage / Directive « TVA » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement à l’encontre de sept Etats membres, dont la

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Rapport annuel de la Cour EDH / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 27 janvier dernier, son rapport annuel 2010 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention EDH par Etat

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Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles (Flos SpA

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Initiative citoyenne européenne / Site officiel / Lancement

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4

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Politique régionale / Objectifs de croissance durable / Communication

La Commission européenne a publié, le 26 janvier dernier, une communication intitulée « La contribution de la politique régionale à une croissance durable

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Feu vert à l’opération de concentrationGDF Suez S.A. / International Power Plc

La Commission européenne a autorisé  le 26 janvier dernier, l’opération de concentration par laquelle GDF Suez acquiert le contrôle de

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Aides d’Etat / France / Construction d’un réseau de chauffage urbain à Paris / Décision

La Commission européenne a autorisé, le 26 janvier dernier, une aide d’Etat de 26,2 millions d’euros pour la construction d’un

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Aides d’Etat / France / Contrats d’assurance complémentaire santé / Décision

La Commission européenne a annoncé, le 26 janvier dernier, avoir décidé que deux projets d’aides d’Etat français relatifs à des

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Feu vert à l’opération de concentration Predica / Generali Vie / Europe Avenue

La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions, du contrôle

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