Mercredi 22 Novembre 2017

Protection juridique des modèles / Droit d’auteur / Modèle tombé dans le domaine public / Arrêt de la Cour

janvier 27
10:25 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles (Flos SpA / Semeraro Casa e Famiglia SpA, aff. C-168/09). Dans le cadre du litige au principal, la société Flos SpA, productrice de luminaire design, avait assigné la société Semeraro Casa e Famiglia SpA pour avoir importé et commercialisé en Italie des lampes qui, selon elle, imitaient toutes les caractéristiques stylistiques et esthétiques d’une lampe dont elle détenait les droits patrimoniaux. La Cour considère que l’article 17 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un Etat membre qui exclut de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement dans ou pour un Etat membre et qui sont tombés dans le domaine public avant la date dentrée en vigueur de cette législation, bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier d’une telle protection. Elle ajoute que cette disposition s’oppose également à une législation nationale qui exclut de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles, tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a fabriqué ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon lesdits dessins et modèles et ce, quelle que soit la date à laquelle ces actes ont été accomplis. (AGH)

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