Mercredi 22 Novembre 2017

Initiative citoyenne européenne / Site officiel / Lancement

janvier 26
14:38 2011

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, le site officiel de l’initiative citoyenne européenne. Aux termes de l’article 11 §4 du Traité sur l’Union européenne, des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. A cette fin, ce site fournit des informations sur les règles à suivre pour introduire une initiative citoyenne européenne et constitue un registre officiel visant à rassembler l’ensemble de ces initiatives. Cependant, aucune initiative ne pourra être introduite avant le 1er avril 2012, date d’entrée en vigueur du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne. (FD)

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