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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport / Publication

La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, son troisième rapport sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, en vigueur depuis 2004. Entre 2005 et 2009, les Etats membres

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OGM / Recours en annulation / Ordonnance du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance, le 11 avril dernier, déboutant le département du Gers de son recours en annulation à l’encontre de six autorisations de mise

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Feu vert à l’opération de concentration Sea-Invest / EDF / OTCM / JV

La Commission européenne a rendu, le 8 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises EDF Trading Logistics (France) appartenant au Groupe EDF (France)

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Aides d’Etat / Secteur de l’aviation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur les mesures à adopter en vue d’encadrer les aides d’Etat dans le secteur de l’aviation. L’objectif est de recueillir

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Mécanisme de stabilité de la zone euro / Modification du traité / Décision / Publication

La décision 2011/199/UE modifiant l’article 136 TFUE en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie

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Gouvernance d’entreprise / Livre vert

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, un Livre vert sur le cadre de la gouvernance d’entreprises dans l’Union européenne

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Reconnaissance des diplômes / Expérience professionnelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de

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Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Intégration des Roms / Communication

La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, une communication intitulée « Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration

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Prévention de la traite des êtres humains / Directive / Adoption

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 5 avril dernier, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des

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