Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

avril 05
14:21 2011

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, aff. C-119/09). Dans l’affaire au principal, la société fiduciaire a saisi le Conseil d’Etat afin d’annuler une disposition du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable interdisant aux membres de la profession d’effectuer tout acte de démarchage. Selon la Cour, en adoptant cette directive, le législateur de l’Union cherchait à mettre fin aux interdictions totales, pour les membres d’une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales quelle qu’en soit la forme. Par ailleurs, il avait l’intention d’éliminer les interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing direct ou le parrainage. Doivent également être considérées comme des interdictions totales, proscrites par la directive, les règles professionnelles interdisant de communiquer, dans un média ou dans certains d’entre eux, des informations sur le prestataire ou sur son activité. Par conséquent, la Cour considère que l’interdiction pour les experts-comptables d’effectuer tout démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la directive. (RD)

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