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Aide d’Etat / Free Mobile / Licence 3G / Feu vert

La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième licence 3G en France n’avait pas impliqué d’aide d’Etat. Le

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Politique foncière et immobilière / Restriction aux libertés fondamentales / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 8 mai dernier, les articles 21, 45, 49, 56 et

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Personnes morales établies dans un pays ou territoire d’outre-mer / Possession d’immeubles situés dans un Etat membre / Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux concernant la taxe française sur la valeur vénale des immeubles

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Services de renseignements téléphoniques / Transmission de données / Protections des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de la directive 2002/22/CE (dite directive « Service universel ») ainsi que de l’article 12

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Développement des investissements / Union européenne et Chine / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique portant sur l’avenir des relations d’investissement entre l’Union européenne et

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Notification préalable de l’opération de concentration Lactalis / Parmalat

La Commission européenne a reçu notification, le 4 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel le groupe Lactalis (« Lactalis »,

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Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Etude de faisabilité / Publication

Le groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, que la Commission

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Biodiversité / Stratégie / Communication

La Commission européenne a adopté, le 3 mai dernier, une communication intitulée « Stratégie biodiversité à l’horizon 2020 » visant à améliorer la biodiversité

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Abus de position dominante / Règlement 1/2003/CE / Compétence des autorités nationales de concurrence / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 3 mai dernier, la compétence des autorités nationales de concurrence

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Directive sur les médicaments à base de plantes / Demande d’autorisation et d’enregistrement / Fin de la période de transition

La période de transition de 7 ans prévue par la directive 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (« DMPT») a

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