Directive sur les médicaments à base de plantes / Demande d’autorisation et d’enregistrement / Fin de la période de transition

mai 01
15:07 2011

La période de transition de 7 ans prévue par la directive 2004/24/CE concernant les médicaments traditionnels à base de plantes (« DMPT») a pris fin, le 1er mai dernier. Ces règles transitoires ont permis aux fabricants de régulariser leurs situations quant aux DMPT déjà mis sur le marché de l’Union européenne. Cette directive impose, en effet, à tous les producteurs de DMPT souhaitant commercialiser leurs produits, de demander une autorisation d’enregistrement des DMPT auprès des autorités compétentes des Etats membres, qui leur sera délivrée après démonstration de la preuve de leur innocuité et de leur efficacité. (ER)

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