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Marque communautaire / Décès du titulaire de la demande d’enregistrement / Héritiers / Qualité pour agir / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque figurative BIODANZA, le

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France / Aide d’Etat / Eurocopter / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 7 mars dernier, l’octroi par la France à l’entreprise Eurocopter d’une avance remboursable pour le développement de nouveaux appareils de moyen tonnage innovants au

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Aide d’Etat / British Aggregates / Renvoi / Arrêt du Tribunal

Sur la base d’un arrêt de renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑487/06), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé à nouveau, le 7 mars dernier, sur

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Tribunal de l’Union européenne / Instructions pratiques aux parties / Modifications des instructions au greffier / Publication

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La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Mesures restrictives / Libye

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Melon de Guadeloupe / Indication géographique protégée

Le règlement d’exécution 181/2012/UE enregistrant la dénomination « Melon de Guadeloupe » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées

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