France / Aide d’Etat / Secteur de l’horticulture / Invitation à présenter des observations

mars 06
14:33 2012

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen de l’aide d’Etat accordée par la France, entre 2005 et aujourd’hui, liée à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (interprofession « Val’Hor »). Ces mesures auraient bénéficié aux membres de la filière représentés par Val’Hor ainsi qu’à tout autre acteur exerçant tout ou partie de son activité dans le domaine de l’horticulture. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur cette mesure, avant le 6 avril 2012, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. Ces observations seront communiquées à la France. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée (cf L’Europe en Bref n°620). (LL)

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