Aide d’Etat / British Aggregates / Renvoi / Arrêt du Tribunal

mars 07
14:30 2012

Sur la base d’un arrêt de renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑487/06), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé à nouveau, le 7 mars dernier, sur la qualification d’aide d’Etat de la taxe sur les granulats instituée au Royaume-Uni par la loi de finance pour l’année 2001 (British Aggregates / Commission, aff. T-210/02). Dans un premier arrêt, le Tribunal avait admis la recevabilité du recours de British Aggregates tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission européenne qui avait rejeté la qualification d’aide d’Etat, au sens de l’article 87 §1 CE, du régime fiscal en cause. La requérante avait, ensuite, formé un pourvoi devant la Cour visant l’annulation de la décision attaquée et de l’arrêt du Tribunal en ce qu’il n’avait pas accueilli sa demande d’annulation. La Commission, dans un pourvoi incident, demandait également l’annulation de la décision de première instance, ainsi que la déclaration de l’irrecevabilité du recours. La Cour a confirmé la recevabilité du recours tout en constatant, sur le fond, que le Tribunal avait commis des erreurs manifestes d’appréciation concernant la notion d’aide et le degré de son contrôle juridictionnel. Elle a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier reconnait, tout d’abord, que la Commission s’était basée, pour adopter sa décision, sur une mauvaise compréhension du principe de taxation normale. Partant de ce constat, il estime que cette erreur a vicié l’appréciation du critère de sélectivité de l’avantage fournis par le régime fiscal en cause par la Commission. Celle-ci a méconnu la notion d’aide au sens des dispositions du traité. Le Tribunal annule donc la décision de la Commission. (FC)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice