Vendredi 20 Juillet 2018

Mesures restrictives / Libye

mars 03
14:24 2012

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 3 mars dernier, la décision 2011/137/PESC sur la base de laquelle ont été adoptés le règlement 204/2011/UE concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que deux avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives. Le règlement et la décision interdisent la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit. De même, est interdite toute aide technique ou financière en rapport avec des activités militaires, sauf de la part des Etats membres à des fins humanitaires ou de protection. Enfin, le règlement et la décision prévoient le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect des personnes visées par la résolution 1970 (2011) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que des personnes qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, et dont le nom figure à l’annexe II de la décision. (RD)

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