Tribunal de l’Union européenne / Instructions pratiques aux parties / Modifications des instructions au greffier / Publication

mars 07
14:20 2012

Les instructions pratiques aux parties et les modifications des instructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 7 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les nouvelles instructions pratiques aux parties ont été réalisées après consultation des représentants des agents des Etats membres, des institutions intervenant dans les procédures devant le Tribunal et du Conseil des Barreaux européens (CCBE). Celles-ci intègrent, notamment, les modifications introduites par la mise en place d’e-Curia, qui permet de déposer des actes de procédures par voie électronique uniquement (cf. L’Europe en Bref n°616). (AGH)

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