La lutte contre la corruption

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Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique visant à recueillir les avis des parties intéressées dans le cadre d’un projet de communication aux Etats membres concernant l’application des articles

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Terme du délai de saisine / Jour non ouvrable / Computation / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 juin dernier, l’article 35 §1 de la Convention européenne des droits de

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Mandats d’arrêt européens successifs / Consentement à la remise / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel soumis à la procédure d’urgence par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, l’article 28 §2

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Médicaments / Distribution en gros / Autorisation obligatoire pour les pharmaciens / Conditions d’octroi / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Palermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin dernier, les articles 76 à 84 de la directive

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Feu vert à l’opération de concentration BP / Chevron / Eni / Sonangol / Total

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Contrôle des concentrations / Droit d’accès aux documents des institutions / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois formés par la Commission européenne à l’encontre de deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne portant

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Opération d’initié / Information privilégiée / Information à caractère précis / Définition / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juin

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Droit à la liberté d’expression / Liberté de la presse / Perquisitions et saisies dans les locaux de journaux / Arrêt de la CEDH

Saisie de deux requêtes à l’encontre de la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 10

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude

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Règlementation intelligente / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le

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