Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio Nazionale Forense (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 3 de la directive 98/5/CE visant
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé, le 7 juillet dernier, un projet pilote sur l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne, qui a pour objet de relier entre
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de l’informer des mesures de transposition de la directive 2011/24/UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 10 juillet dernier, un livret sur la Journée européenne des avocats
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne




