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Avocat / Exercice dans l’Etat membre d’accueil sous le titre professionnel d’origine / Abus de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 706)

L’Avocat général Nils Wahl a présenté, le 10 avril dernier, ses conclusions concernant des refus d’inscription dans la section spéciale du tableau des avocats établis en Italie (Torresi, aff. jointes

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CCBE / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 4 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. Les travaux du CCBE ont été dominés par l’achèvement du programme de

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Carte professionnelle européenne / Infirmiers, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, ingénieurs, guides de montagne et agents immobiliers / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 7 avril dernier, une consultation publique sur l’introduction de la carte professionnelle européenne (« EPC ») pour les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les

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Exercice du droit au regroupement familial / Communication (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Cette communication fait

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Règlement « Bruxelles I » / Litige en matière de droits réels immobiliers / Compétence exclusive / Litispendance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 3

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Droits de succession transfrontaliers / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes liés aux droits de succession

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Libre circulation des capitaux / Exclusion du bénéfice de l’exonération fiscale / Différence de traitement fiscal / Lieu d’établissement des fonds d’investissement / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Obstacles fiscaux transfrontaliers / Activités dans plusieurs Etats membres / Consultation publique (Leb 706)

La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les

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Revenus de l’épargne / Paiements d’intérêts / Directive / Publication (Leb 706)

La directive 2014/48/UE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été publiée, le

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Financement à long terme de l’économie européenne / Gouvernance des entreprises / Propositions de directive / Recommandation (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10 000 entreprises

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