Samedi 16 Décembre 2017

Financement à long terme de l’économie européenne / Gouvernance des entreprises / Propositions de directive / Recommandation (Leb 706)

avril 18
11:23 2014

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne, afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Parmi ces mesures figure une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise. Celle-ci devrait favoriser un plus grand engagement des actionnaires et responsabiliser les dirigeants d’entreprise en les obligeant davantage à tenir compte des intérêts à long terme de l’entreprise. La proposition offrirait, également, la possibilité pour les actionnaires d’avoir un droit de regard sur les rémunérations à travers un vote sur la politique de rémunération de la société. La Commission a, en outre, présenté une recommandation sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise (disponible uniquement en anglais), visant à fournir des orientations aux sociétés cotées, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, afin d’améliorer la qualité globale des déclarations de gouvernance d’entreprise. Enfin, une proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée a pour objectif d’harmoniser les exigences quant à la création d’entreprises à un seul associé. Elle permettrait la création dans tous les Etats membres d’une forme juridique commune pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, appelée la Societas unius personae, ou « SUP ». Les Etats membres seraient tenus d’autoriser l’immatriculation directe en ligne des SUP, sans que le fondateur ne soit obligé de se rendre dans le pays concerné. Un modèle de statuts serait également élaboré dans toutes les langues de l’Union et contiendrait les éléments nécessaires à l’exploitation d’une SUP. Enfin, la protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité. Ces propositions font suite à la communication sur le financement à long terme de l’économie européenne (cf. L’Europe en Bref n°704). (MG)

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