Lundi 18 Décembre 2017

Droits de succession transfrontaliers / Consultation publique (Leb 706)

avril 18
11:27 2014

La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Elle fait suite, notamment, à sa communication intitulée « Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l’Union » et à sa recommandation relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions, publiées le 15 décembre 2011 (cf. L’Europe en Bref n°619). La consultation vise à recueillir des informations sur les changements législatifs et administratifs opérés dans les Etats membres depuis 2011 en matière d’imposition des successions, sur les problèmes concrets liés aux droits de succession transfrontaliers, les causes de ces problèmes et les Etats membres concernés. Elle permettra ainsi d’évaluer les effets de la recommandation et d’envisager, s’il apparaît que des problèmes persistent, de nouvelles mesures au niveau de l’Union. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations, avant le 3 juillet 2014, par courrier électronique, à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Fiscalité et Union douanière, Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe, Rue de Spa 3, B-1049 Bruxelles, Belgique. (MF)

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