Samedi 16 Décembre 2017

Revenus de l’épargne / Paiements d’intérêts / Directive / Publication (Leb 706)

avril 18
11:24 2014

La directive 2014/48/UE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été publiée, le 15 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci élargit le champ d’application de la directive 2003/48/CE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Elle poursuit l’objectif initié par la précédente directive, à savoir la coopération systématique des autorités fiscales des Etats membres afin de lutter contre l’évasion fiscale et le contournement des règles par les contribuables. Elle s’étend désormais aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d’investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. Cette directive précise aussi plusieurs définitions telles que les notions « d’agents payeurs » et de « bénéficiaires effectifs ». La directive est entrée en vigueur le 15 avril 2014 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 1er janvier 2016. (BK)

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