Lundi 18 Décembre 2017

Exercice du droit au regroupement familial / Communication (Leb 706)

avril 18
11:30 2014

La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Cette communication fait suite au rapport de la Commission sur l’application de la directive, au Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne et à l’audition publique organisée par la Commission dans le cadre du Forum européen sur l’intégration. La communication vise à fournir aux Etats membres des orientations sur les modalités d’application de la directive, qui garantit un droit au regroupement familial et en fixe les conditions d’exercice. La Commission souligne les obligations positives auxquelles sont tenus les Etats membres, précise les contours de la marge d’appréciation dont ces derniers bénéficient, rappelle que le droit au regroupement familial n’est pas absolu et met en exergue la nécessité d’interpréter la directive en conformité avec les droits fondamentaux. (FS)

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