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Notification préalable d’une concentration GDF Suez / Balfour Beatty (UK Facilities Management) (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energy Services International S.A. (« GSES International », Belgique), appartenant au groupe GDF

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Notification préalable d’une concentration Schneider Electric / Invensys (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Schneider Electric S.A. (« Schneider Electric », France) souhaite acquérir le contrôle de l’entreprise Invensys

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Notification préalable d’une concentration Swissport / Servisair (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Swissport France Holding S.A.S. (« Swissport », France), contrôlée par PAI Partners S.A.S. (France), souhaite

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Journée européenne de la justice civile (Leb 687)

La Journée européenne de la Justice civile a été célébrée le 25 octobre dernier. Celle-ci est organisée chaque année conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe. Elle

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Allègement des charges administratives / Déclaration de TVA normalisée / Proposition de directive (Leb 687)

La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système

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Taxation de l’économie numérique / Création d’un groupe d’experts (Leb 687)

La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une décision instituant un groupe d’experts dans le domaine de la

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Assainissement et liquidation des établissements de crédit / Moratoires de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 687)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Commission européenne / Adoption du programme de travail 2014 (Leb 687)

La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une communication présentant son programme de travail pour 2014. Cette communication

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France / Régime de détention rigoureux / Traitement inhumain et dégradant / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 687)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 24 octobre dernier,

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Mesure de garde à vue / Droit au silence / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 687)

Saisie d’une requête dirigée contre Monaco, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 octobre dernier, les

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