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Aides d’Etat / Lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté / Consultation publique (Leb 688)

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices de l’Union européenne relatives aux entreprises en difficulté (disponible uniquement en anglais).

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Belgacom / Belgian Mobile Wallet / Publication (Leb 688)

La Commission européenne a publié, le 1er novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas Fortis S.A./N.V. (Belgique) et Belgacom

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Feu vert à l’opération de concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup (Leb 688)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (Luxembourg) acquiert le contrôle de

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Notification préalable d’une concentration GDF Suez / Balfour Beatty (UK Facilities Management) (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energy Services International S.A. (« GSES International », Belgique), appartenant au groupe GDF

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Notification préalable d’une concentration Schneider Electric / Invensys (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Schneider Electric S.A.

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Notification préalable d’une concentration Swissport / Servisair (Leb 688)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Swissport France Holding

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Journée européenne de la justice civile (Leb 687)

La Journée européenne de la Justice civile a été célébrée le 25 octobre dernier. Celle-ci est organisée chaque année conjointement

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Allègement des charges administratives / Déclaration de TVA normalisée / Proposition de directive (Leb 687)

La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système

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Taxation de l’économie numérique / Création d’un groupe d’experts (Leb 687)

La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une décision instituant un groupe d’experts dans le domaine de la

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Assainissement et liquidation des établissements de crédit / Moratoires de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 687)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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