Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions spécifique (18 décembre – 11 mars)

janvier 16
13:23 2015

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 18 décembre dernier, un appel à proposition spécifique s’inscrivant dans le cadre du programme « Justice 2014-2020 » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci vise à octroyer des subventions à des projets transnationaux et nationaux portant sur la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Il s’agit, notamment, de contribuer à la mise en place et au bon fonctionnement des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que, par exemple, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ou encore le mandat d’arrêt européen. La date limite de réception des propositions est fixée au 11 mars 2015 à 12h. (ES) Pour plus d’informations

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