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Notification préalable d’une concentration PensionDanmark Holding / GDF SUEZ / Noordgas-transport (Leb 691)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PensionDanmark Holding (« PensionDanmark », Danemark) et GDF SUEZ S.A. (« GDF

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« Secrets d’affaires » / Lutte contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 28 novembre dernier, une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et

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Amélioration des droits des gens de mer / Proposition de directive (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une proposition de directive relative aux gens de mer. Cette proposition vise à inclure les gens de mer dans le champ

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France / Procédure d’infraction / Obstacles au commerce / Véhicules vendus en kit / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles applicables à l’immatriculation de voitures en kit importées et précédemment

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France / Procédure d’infraction / Lutte contre la fraude fiscale / Coopération administrative / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans

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France / Gaz à effet de serre fluorés / Avis motivé (Leb 690)

La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de prendre les mesures

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Aides d’Etat / Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen / Obligations des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 690)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 novembre

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Feu vert à l’opération de concentration Eurenco / Maxachem / Maruco (Leb 690)

La Commission européenne a décidé, le 19 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Galerie commerciale de Kirchberg / CNP Assurances / Immochan (Leb 690)

La Commission européenne a décidé, le 17 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CNP

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Feu vert à l’opération de concentration Lora Piana / LVMH (Leb 690)

La Commission européenne a décidé, le 18 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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