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Feu vert à l’opération de concentration SNCF / SNCB / Thalys / Publication (Leb 727)

La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société nationale des chemins de fer (« SNCF

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Notification préalable à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Lafayette / SCI Stratège (Leb 727)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ANF Immobilier, contrôlée par Eurazeo (France), et Predica, contrôlée par le Groupe Crédit

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Pratiques anticoncurrentielles / Champ d’application matériel de l’article 101 TFUE / Convention collective de travail / Prestataires de services indépendants / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 décembre dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les ententes

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Pratiques anticoncurrentielles / Décisions d’inspection de la Commission européenne / Caractère proportionné et non arbitraire / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne ordonnant à l’entreprise Orange de se soumettre à une inspection sur 4 de ses sites, le Tribunal

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Pratiques anticoncurrentielles / Refus de se soumettre à une inspection / Infliction d’une amende / Constat de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci a infligé aux

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Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 727)

La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Projet de lignes directrices pour l’examen

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Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Norvège / Bergen Kommune / Services de conseils juridiques (19 septembre – 19 décembre)

Bergen Kommune a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Belgique / Vlaamse Regulator van de Elektriciteits en Gasmarkt / Services de conseils et de représentation juridiques (14 novembre – 10 décembre)

Vlaamse Regulator van de Elektriciteits en Gasmarkt a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Espagne / Ayuntamiento de Barcelona / Services juridiques (14 novembre – 22 décembre)

Ayuntamiento de Barcelona a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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