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Compétitivité du secteur européen de l’aviation / Consultation publique (Leb 738)

La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le paquet de mesures pour améliorer la compétitivité du secteur européen de l’aviation (disponible uniquement en anglais).

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Droit d’auteur et droits voisins / Organismes de radiodiffusion / Transmission d’un programme sur Internet en direct / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 3 §2 de la directive 2001/29/CE sur

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Marché public de services / Critères d’attribution des marchés / Qualification du personnel assigné à l’exécution des marchés / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 26 mars dernier, l’article 53 §1, sous a), de

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France / Procédure d’infraction / TVA appliquée aux produits d’origine agricole à usage non alimentaire / Avis motivé (Leb 738)

La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas

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France / Procédure d’infraction / Evaluation stratégique de l’impact sur l’environnement / Avis motivé (Leb 738)

La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer les procédures relatives

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Système bancaire parallèle / Exposition aux risques / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 738)

L’Autorité bancaire européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices fixant des

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Comité des Ministres du Conseil de l’Europe / Exécution des arrêts de la CEDH / Rapport annuel (Leb 738)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 mars dernier, son rapport annuel 2014 sur la

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Mandat d’arrêt / Procédure d’extradition / Durée de détention excessive / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 738)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier, l’article

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Accès au droit / Rapport / Publication (Leb 738)

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, son rapport sur

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Aides d’Etat / JC Decaux / Concession exclusive / Exonérations de taxe et de loyer / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 738)

La Commission européenne a décidé, le 24 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si 2 mesures accordées

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