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France / Condamnation pour diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 762)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Lutte contre le trafic de migrants / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique relative à la lutte contre le trafic de migrants (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les

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Concentration / Engagements / Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés / Arrêt de la Cour (Leb 762)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Editions Odile Jacob / Commission, aff. T-471/11, cf. L’Europe en Bref n°719) par lequel ce dernier a rejeté

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Feu vert à l’opération de concentration Apax / B&G / Mannai / GFI Informatique (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 26 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Apax Partners S.A. (France), Boussard & Gavaudan (France) et

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Feu vert à l’opération de concentration Goldman Sachs / Astorg Asset Management / HRA Pharma (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration La Compagnie des Cartes Carburant (Edenred) / UNION TANK Eckstein (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 28 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Lov Group / De Agostini (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 20 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration TEN / Engie / REC (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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France / Aides d’Etat / Exemption de l’impôt sur les sociétés / Ports / Décision (Leb 762)

La Commission européenne a adopté, le 21 janvier dernier, une décision proposant à la France des mesures visant à adapter

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Notification préalable à l’opération de concentration ASL / Arianespace (Leb 762)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel Airbus Safran Launchers («

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