La lutte contre la corruption

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Transport aérien / Responsabilité du transporteur en cas de retard / Dommage subi par l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 764)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, la Convention pour l’unification de certaines règles

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Mise en œuvre du système commun européen d’asile / Avis motivés (Leb 764)

La Commission européenne a émis, le 10 février dernier, 9 avis motivés à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes établissant un

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Asile / Rétention administrative / Ordre public / Validité / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 764)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le 15 février dernier, la validité de l’article 8 §3, premier

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Double imposition / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 764)

La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition. Celle-ci vise à recueillir

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Bioénergies durables / Consultation publique (Leb 764)

La Commission européenne a lancé, le 10 février dernier, une consultation publique relative à la politique en faveur des bioénergies

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Union de l’énergie / Sécurité énergétique durable / Fourniture et stockage de gaz / Accords internationaux / Proposition de règlement / Proposition de décision / Communications (Leb 764)

La Commission européenne a présenté, le 16 février dernier, plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité énergétique et la résilience

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Centres d’information Europe Direct / Consultation publique (Leb 764)

La Commission européenne a lancé, le 10 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation des centres d’information Europe Direct

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Notification préalable à l’opération de concentration Avril Pôle Animal / Tönnies International Holding (Leb 764)

La Commission européenne a reçu notification, le 10 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Avril Pôle

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Notification préalable à l’opération de concentration Catterton / L. Companies (Leb 764)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Catterton LP (« Catterton

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / CGN / NNB Group of Companies (Leb 764)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Electricité de France

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