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Ordonnance par défaut / Point de départ du délai d’opposition / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Médiatrice européenne / Transparence des trilogues / Consultation publique (Leb 759)

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur la transparence des trilogues. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les

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Offre de contenus numériques / Contrats de ventes en ligne de biens / Propositions de directive (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, ainsi qu’une proposition de directive concernant certains

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Voyages à forfait / Prestations de voyage liées / Directive / Publication (Leb 759)

La directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été publiée, le 11 décembre dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à

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Feu vert à l’opération de concentration ATP / AXA / Club Quarters / Cleavon (Leb 759)

La Commission européenne a décidé, le 11 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Santander / PAI Partners / Grupo Konectanet / Konecta Activos Inmobiliarios (Leb 759)

La Commission européenne a publié, le 5 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration CDC International Capital / Mubadala / Vivalto Bel / Groupe Vivalto Santé (Leb 759)

La Commission européenne a décidé, le 15 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Linamar / Montupet (Leb 759)

La Commission européenne a décidé, le 11 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration PGA / MSA (Leb 759)

La Commission européenne a publié, le 12 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Vattenfall / ENGIE / GASAG (Leb 759)

La Commission européenne a décidé, le 9 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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