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Marques / Usage non autorisé / Demande de suppression d’annonces sur Internet / Non-retrait par les exploitants de sites Internet / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats

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Directives « Services » et « Qualifications professionnelles » / Services de médiation / Formation / Reconnaissance des qualifications / Avis motivé (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, un avis motivé à l’encontre de la Grèce visant à supprimer les restrictions en matière de fourniture de services de médiation.

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Directive « Services » / Professions réglementées / Avis motivés (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, des avis motivés à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de la Pologne et de l’Allemagne s’agissant de l’existence dans leur législation

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Prestations spéciales à caractère non contributif / Exclusion de ressortissants d’un autre Etat membre pendant les 3 premiers mois de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 25 février dernier, les articles 18 et 45 §2 TFUE

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Asile / Protection subsidiaire / Liberté de circulation / Choix de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars

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« Bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » / Caractère adéquat du niveau de protection / Projet de décision / Communication (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 29 février dernier, plusieurs documents concernant la mise en place du « bouclier de protection

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Crises humanitaires / Aide d’urgence / Communication / Proposition de règlement (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 3 mars dernier, une proposition de règlement relatif à la fourniture d’une aide d’urgence

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Lancement du Centre européen pour la lutte contre le trafic des migrants / Europol (Leb 765)

L’Agence Europol a annoncé, le 22 février dernier, le lancement du Centre européen pour la lutte contre le trafic des

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Régimes patrimoniaux / Couples internationaux / Proposition de décision / Propositions de règlements (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine

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Lutte contre le changement climatique / Signature de l’Accord de Paris / Mise en œuvre de l’Accord (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une proposition de décision sur la signature, au nom de l’Union

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