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Commission européenne / DG Justice et Consommateurs / Examen des droits fondamentaux concernant les instruments et les programmes de collecte de données de l’Union européenne (8 septembre – 14 octobre)

La Direction Générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Secteur du transport / Renforcement de la législation sociale / Consultation publique (Leb 780)

La Commission européenne a lancé, le 5 septembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le renforcement de la législation sociale dans le secteur du transport. Celle-ci vise,

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Union de la sécurité / Equipements de sûreté aéroportuaires / Système de certification / Proposition de règlement (Leb 780)

La Commission européenne a présenté, le 7 septembre dernier, une proposition de règlement établissant un système de certification de l’Union européenne pour les équipements de sûreté aéroportuaires (disponible uniquement en

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Droit d’auteur et droits voisins / Liens hypertextes vers une œuvre protégée / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 septembre dernier, l’article 3 §1 de la directive

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Difficultés d’exécution d’un marché / Réduction de l’ampleur du contrat / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre

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France / Marché du gaz naturel / Tarifs réglementés du gaz / Objectifs d’intérêt économique général / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux / Inadaptation aux besoins thérapeutiques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 780)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 septembre dernier,

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France / Logiciels préinstallés dans les ordinateurs / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marchés de consommation / Appréciations des consommateurs / Tableau de bord (Leb 780)

La Commission européenne a présenté, le 5 septembre dernier, son tableau de bord des marchés de consommation pour l’année 2016

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Feu vert à l’opération de concentration Automobiles Citroën / Estacionamientos y servicios (Leb 780)

La Commission européenne a décidé, le 1er septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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