Les recommandations actualisées de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées, le 25 novembre dernier, au
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Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato SpA a publié, le 24 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils en matière de brevets
Derby College a publié, le 19 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 224-408260, JOUE S224 du 19 novembre 2016). La
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La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le
